Depuis 2020, la Commission de contrôle des marchés publics (CoMPS) réalise des contrôles du respect de l’égalité salariale auprès des entreprises qui ont obtenu des marchés publics dans le canton de Vaud et des entités subventionnées. Dès 2023, les mécanismes de contrôle de l'égalité salariale sont étendus aux petites entités employeuses (1 à 49 employé·es). Cela devient possible grâce au module 2 de l'outil d'analyse Logib développé par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BEFH). Les contrôles de l’Etat pourront ainsi concerner les entreprises de moins de 50 employé·es ayant obtenu des marchés publics avec des communes vaudoises. De plus, dorénavant, lorsqu’une commune de moins de 50 employé·es demande un subventionnement à l’Etat de Vaud pour un total annuel d’au moins 5 millions de francs, elle doit avoir fait un autocontrôle de sa pratique salariale sous l’angle de l’égalité entre les femmes et les hommes et pourra faire l'objet d'un contrôle de l'Etat.
Présentation détaillée du BEFH sur les aspects techniques pour les communes
Courrier du BEFH à l'UCV à ce propos
Vidéo explicative sur les mécanismes de contrôle dans le canton de Vaud