Aide et soins à domicile

Jusqu'en 2019, la structure de financement de l'AVASAD était composée de cinq acteurs principaux, qui financent les quelques CHF 400 mios de charges (sur la base des comptes 2019) : 

• Le canton : subvention à hauteur de 45%
• Les communes : subvention à hauteur de 19% jusqu'en 2019.
• Les assurances : les prestations de soins facturées sont en partie couvertes par les assurances-maladies. Cette part représente 28%
• Les clients : les prestations de soins et d'aide facturées sont en partie payées par les bénéficiaires des soins. Cette part représente 8%
• Autres : d'autres produits d'exploitation représentent 0.2%

Depuis 2020, les communes ne participent plus au financement de l'AVASAD, mais font toujours partie de la gouvernance du dispositif. Par ailleurs, les subventions cantonales ne font pas parties de la participation à la cohésion sociale. La part communale est reprise par le canton dans le cadre de la réforme présentée ci-dessous.

Réforme du financement de l'AVASAD

Jusqu'en 2019, les communes participaient au financement de l'AVASAD sur la base d'un montant en CHF par habitant. Evoluant en fonction des budgets - comptes de l'association, il était d'environ CHF 97.- par habitant, soit CHF 80 mios. 

Dans les négociations entre le canton et les communes de 2018 qui ont abouti à un accord cadre portant sur la compensation des pertes liées à la RIE III vaudoise et sur le financement de l'AVASAD (10 septembre 2018), il a été convenu que la part communale à l'AVASAD serait transférée au canton en 2020, contre une bascule de point d'impôt.

En 2020, cette part communale était estimée à environ CHF 80 mios, soit 2.5 points d'impôt sur les personnes physiques et morales. Ce montant correspondait également à un financement par habitant de CHF 97.-. Au moment du transfert, une commune devait voir ses charges pour l'AVASAD diminuer de CHF 97.- par habitant et ses recettes fiscales baisser de 2.5 points d'impôt. Un transfert neutre pour le contribuable, mais pas pour chaque commune prise individuellement puisque la diminution des charges n'est pas calculée sur la même base que la diminution des recettes : en franc par habitant respectivement en point d'impôt.

Pour certaines communes, il était plus avantageux de participer en franc par habitant qu'en fonction du point d'impôt. Au contraire, selon la valeur du point d'impôt et la taille de la commune, la bascule pouvait être avantageuse. Ceci se vérifie dans n'importe quel transfert de charges entre le canton et les communes, du moment que le financement n'est pas réalisé en point d'impôt.

Afin de limiter les effets négatifs de cette bascule, l'Union des Communes Vaudoises avait obtenu dans les négociations les éléments suivants :

• Le changement de financement de l'AVASAD était réalisé en 2020, afin qu'aucun effet négatif supplémentaire pour l'ensemble des communes n'intervienne avec l'entrée en vigueur de la RIE III vaudoise ;
• L'inscription d'une clause stipulant formellement que la gouvernance de l'AVASAD n'était pas modifiée suite au changement de financement de la part communale ;
• Un point d'impôt était accordé (conservé) aux communes au moment de la bascule, à savoir une diminution de 1.5 pt et non 2.5 pts. De la sorte, toutes les communes bénéficiaient d'un point d'impôt pérenne.