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- Consultations 2020
Réforme policière
La Constitution vaudoise (Cst-VD) du 14 avril 2003 prévoit que l’Etat détient, dans les limites de ses compétences, le monopole de la force publique et qu’il assure, avec les communes, l’ordre public et la sécurité des personnes et des biens (art.44). Si le Conseil d’Etat répond de la sécurité et de l’ordre publics (art.124), les communes disposent d’autonomie quant au maintien de l’ordre public (art.139). Ainsi coexistent la police cantonale et des polices communales et intercommunales. Leur gestion est encadrée par la Loi sur la police cantonale (LPol) du 17 novembre 1975, par la Loi sur la police judiciaire (LPJu) du 3 décembre 1940, par la Loi sur la circulation routière (LVCR) du 25 novembre 1974 et, depuis l’entrée en vigueur de la réforme policière le 1er janvier 2012, par la Loi sur organisation policière vaudoise (LOPV) du 13 septembre 2011. L’élaboration de cette dernière a soulevé la question de la répartition des compétences et des frais entre Canton et communes. L’UCV a participé aux négociations et continue de travailler à l’amélioration du système policier vaudois.
Depuis la fin des années 90, l’Union des Communes Vaudoises (UCV), en coopération avec le Conseil d’Etat, travaille sur une réorganisation globale du système de sécurité vaudois. En 2008, un « Protocole d’accord » avait été conclu entre le Conseil d’Etat vaudois, l’UCV et l’Association de Communes Vaudoises (AdCV) dans le but de définir l’attribution des compétences aux corps de police dans le canton, leur organisation ainsi que leur financement. En 2009, cette convention a servi de contre-projet à l'initiative d'Artagnan pour une police unique. Le peuple vaudois a ensuite donné sa faveur à une police coordonnée, telle que prévue dans le protocole. Consultée fin 2010 sur l'avant-projet issu de la votation populaire, notre association s’était fortement positionnée pour le maintien du principe de contrat de prestations (communes délégataires), qui découlait du « Protocole d’accord », dans le respect de l’autonomie communale et d’une meilleure répartition des coûts. Ce cheminement a permis l’entrée en vigueur de la réforme policière au 1er janvier 2012, par la Loi sur l'organisation policière vaudoise (LOPV) du 13 septembre 2011.