Marchés publics

En 2012, le droit international sur les marchés publics a été révisé. Il a donc été nécessaire de transposer ces modifications d’une part dans le droit fédéral (entré en vigueur le 1^er janvier 2021) et d’autre part dans le droit intercantonal par le biais de l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) dont la révision a eu lieu en 2019.

Le Canton de Vaud a adhéré à l’AIMP à fin 2022 et un nouveau droit cantonal, à savoir la Loi sur les marchés publics et le Règlement d’application de la Loi sur les marchés publics (LMP-VD et RLMP-VD), a été élaboré afin de compléter le contenu de l’accord. Ces trois documents sont entrés en vigueur au 1^er janvier 2023 dans le Canton de Vaud et s’appliquent à toutes les procédures lancées dès cette date.

Les principes généraux visés par cette modification législative s’axent désormais sur une concurrence basée sur la qualité dans le respect des critères de la durabilité (économique, écologique et social) au lieu de la simple concurrence du prix. Les quatre types de procédures (ouvert, sélectif, sur invitation ou de gré à gré) restent applicables. Le seuil pour la procédure de gré à gré pour l’achat de fournitures a été réhaussé de CHF 100'000.- à CHF 150'000.-. Autre élément important pour les communes vaudoises : la règle qui interdit aux membres de la Municipalité de soumissionner dans les marchés qu’elle attribue a été supprimée. Désormais, le régime de récusation s’applique pour les conseillers·ères municipaux·ales concerné·es.

Finalement, outre de nouvelles règles relatives aux délais de remises des offres, de recours et de publication des avis d’adjudication, de nouveaux instruments (le dialogue, les contrats cadres et les enchères électroniques) sont disponibles. Par ailleurs, la plateforme SIMAP a évolué au 1^er juillet 2024 et regroupe l’ensemble des offres en marchés publics.

Nous vous invitons à consulter le guide en ligne TRIAS sur les marchés publics qui permet de bien s’orienter dans le cadre de cette évolution réglementaire.

Autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp)

Les membres de la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) des cantons parties de l'accord forment l'AiMp. Il incombe à cet organe, entre autres, d'édicter les directives d'exécution, d'adapter les valeurs-seuils et de contrôler l'application de l'accord. 

SIMAP

Le système d’information sur les marchés publics en Suisse (SIMAP) est la plateforme électronique conjointe de la Confédération, des cantons et des communes dans le domaine des marchés publics. Les entités adjudicatrices publiques peuvent publier leurs appels d’offres (y compris les appels d’offres internationaux) et les divers documents y relatifs sur ce portail. Les entreprises et les soumissionnaires intéressés ont ainsi un aperçu des appels d’offres dans toute la Suisse et peuvent télécharger les publications et la documentation accompagnant les appels d’offres.

Centre de compétences sur les marchés publics du canton de Vaud (CCMP-VD)

Le CCMP-VD a pour mission de promouvoir une bonne application de la législation sur les marchés publics par les pouvoirs adjudicateurs vaudois. Vous trouverez sur le site du CCMP les questions les plus fréquemment posées par les pouvoirs adjudicateurs, des recommandations, les personnes de contact pour les questions juridiques ainsi que des avis de droit de l’autorité cantonale de surveillance en matière de marchés publics (le Département des infrastructures).