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Le projet des Régions de Santé avait pour objectif de fusionner les soins à domicile et les réseaux de soins. L'Association Vaudoise d'Aide et de Soins à Domicile (AVASAD) aurait été supprimée. Un dispositif de santé communautaire aurait été créé sous la forme de quatre institutions régionales de santé. L'objectif était une économie en lits d'hospitalisation et d'EMS en favorisant le maintien à domicile des personnes âgées. Pour ce faire, les prestations des soins à domicile auraient dû être développées, notamment la médecine à domicile.
L'avant-projet Régions de Santé a été mis en consultation en février 2017 par l'Etat. L'UCV, comme d'autres acteurs, a montré que le projet comportait de sérieuses lacunes et celui-ci a été abandonné. Si le projet avait le mérite de soulever un vrai problème sociétal, il restait de gros points d'interrogation sur certains éléments du projet : les calculs de la participation financière des communes à la contribution publique de base et la contribution publique complémentaire.
Organisation des Régions de Santé
Chaque région de santé serait dotée d'un Conseil d'établissement, d'une direction générale, d'une commission régionale. En outre, les régions santé s'organiseraient en une faîtière, sous forme d'association de droit public autonome, avec personnalité juridique (même forme juridique que l'AVASAD). Elles devront aussi se doter d'un organe de révision commun agréé par le département.
- Conseil d'établissement (art. 23 à 25 de l'avant-projet) : pouvoir supérieur de la région santé, composé de 5 membres dont 2 proposés par les communes de la région santé concernée, l'Etat désignant les 3 autres, dont le président.
- Direction générale (art. 26 et 27 de l'avant-projet) : le Conseil d'établissement décidera de la composition et des règles de fonctionnement de la direction.
- Commission régionale (art. 31 et 32 de l'avant-projet) : cette commission - consultative - est à disposition d'une région santé et du département. Elle est présidée par l'un des deux membres du Conseil d'établissement désignés par les communes. Pas de forme particulière concernant cette commission, chaque région santé choisira sa propre organisation.
- Organisme faîtier (art.29 de l'avant-projet) : une mutualisation est instaurée via cet organisme.
Financement
Le nouveau système comprend trois types de rémunération :
- rémunération à l'acte s'agissant de la participation des assureurs
- rémunération par capitation s'agissant de la contribution publique (Canton-communes) de base
- rémunération basée sur des objectifs de performance s'agissant de la contribution publique (Canton-communes) complémentaire
Par ailleurs, l'article 36 (subvention annuelle des communes) prévoit que des discussions s'engageront avec les communes dans le cadre de la procédure de consultation, afin de déterminer le mode de calcul de leur contribution.
Le contre-projet du Conseil d'Etat
En 2014, dans le cadre d'une première consultation concernant un avant-projet visant à améliorer le dispositif de santé bucco-dentaire de 0 à 18 ans, l'UCV s'est inquiétée du volet de financement. En avril 2016, le Comité a écrit au Chef du DSAS afin d'obtenir des informations sur l'état du projet. Suite à ce courrier, le Chef du département a consulté en janvier dernier le Comité de l'UCV sur un projet de prévention en matière de santé bucco-dentaire et de prise en charge des frais dentaires. À noter que ces dispositions sont liées au contre-projet d'article constitutionnel à l'initiative "Pour le remboursement des soins dentaires".
Selon le projet cantonal, les coûts des examens bucco-dentaires et des prestations de prophylaxie de la scolarité obligatoire seraient financés par l'Etat, moyennant une contribution annuelle des communes équivalente à leur effort financier actuel, soit environ CHF 1.8 million.
Le Conseil d'Etat a annoncé pouvoir se rallier à la proposition de l'UCV (voir ci-dessous). Une étude approfondie des coûts réels et des négociations avec le Conseil d'Etat devront permettre de définir le coût par élève.
La proposition de l'UCV
Le Comité de l'UCV a proposé un mécanisme simple et prévisible permettant de calculer la participation financière des communes. Pour ce faire, le montant estimé actuellement à CHF 1.8 million doit être mis en relation avec deux critères absents du projet cantonal :
- Le critère de participation des communes aux soins bucco-dentaires : la participation des communes serait calculée chaque année selon un indicateur CHF/élève. Sur les bases des estimations actuelles, l'indicateur CHF/élève de référence serait d'environ CHF 20.-. Il serait ainsi demandé CHF 20.- par élève de la scolarité obligatoire et par année aux communes. Ce coût serait invariable, mais il représente à ce stade une estimation. Il doit encore faire l'objet d'une étude plus approfondie sur la base de la situation actuelle des communes.
- Le critère de répartition entre les communes : l'UCV estime que cette répartition ne doit pas se faire via la péréquation intercommunale. Notre association propose de retenir également l'indicateur CHF/élève, car cette référence est en relation directe avec la prestation délivrée aux élèves de chaque commune. De plus, ce critère ne charge pas davantage la croissance de la facture sociale, fortement soutenue par les communes à capacité financière élevée.
L'évolution de la charge des communes dépendrait donc du nombre d'élèves et non du coût par élève, la proposition de l'UCV offre ainsi une garantie importante pour les communes. Le Conseil d'Etat a annoncé pouvoir se rallier à cette proposition. Une étude approfondie des coûts réels et des négociations avec le Conseil d'Etat devront permettre de définir le coût par élève.