Objet
L’avant-projet a pour objectif d’améliorer la situation juridique des personnes atteintes dans leur propriété ou leur possession. Il s’agit de fixer dans la loi le début du délai dans lequel il est possible d’expulser un usurpateur. Pour le Conseil fédéral, cette mesure devrait également contribuer à renforcer la protection du droit de propriété.
En parallèle, le Code de procédure civile (CPC) devra également être adapté en ce qui concerne les règles relatives à la mise à ban. En effet, cette modification aura pour but d’obtenir la cessation du trouble et la restitution de la possession auprès d’un cercle de personnes indéterminé par le biais de l’ordonnance de portée générale, en tant que nouvel outil juridictionnel.
Impact sur les communes
Bien que le rapport indique que les ordonnances de portée générale seraient prononcées par les tribunaux civils, l’exécution pourrait ensuite être répercutée sur les communes. Le rapport relève néanmoins que « il ne faut pas s’attendre à une augmentation sensible de la charge administrative et financière des tribunaux du fait qu’il sera dorénavant possible d’agir contre des personnes dont le nom est inconnu ». Le phénomène d’occupation illicite toucherait avant tout les centres urbains. Cela étant, les cantons resteront autonomes dans la définition du rôle qu’ils souhaitent attribuer à la police dans la lutte contre l’occupation d’immeubles. Les municipalités étant compétentes en matière de police, c’est à cet effet que l’UCV consulte aujourd’hui ses membres.
Documents utiles
Projet de loi
Rapport explicatif
Réponse
Sans possibilité de mesurer clairement les impacts de ces nouvelles mesures à l’égard des autorités communales et en l'absence de commentaire de ses membres, l'UCV émet toutes les réserves utiles à cette fin.