En bref
Après la révision de la partie de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) consacrée à l’aménagement qui est entrée en vigueur en 2018, un avant-projet de la LATC est à nouveau soumis à consultation.
Cette révision porte sur les articles relatifs au droit public de la construction, à la procédure de permis de construire et aux sanctions pour violation de la loi. L’objectif est une réécriture de la loi afin de la rendre plus lisible et d’en éliminer les doublons et articles désuets.
L’avant-projet de loi prévoit que les matières qui peuvent être traitées dans des lois spécifiques soient extraites de la LATC. C’est le cas des dispositions relatives à l’énergie qui seront reprises dans la loi vaudoise sur l’énergie ainsi que les autorisations spéciales de compétence ECA qui figureront dorénavant dans la loi sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels.
L’avant-projet vise aussi à favoriser l’informatisation des procédures, notamment en intégrant les modifications du projet CAMAC 2020 (informatisation des demandes de permis de construire). Enfin, cet avant-projet prévoit l’adhésion du Canton de Vaud à l’Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions.
Les principales modifications
L’utilisation rationnelle des droits à bâtir sera dorénavant inscrite dans la loi. La municipalité aura pour tâche de veiller à l’utilisation rationnelle de son territoire (art. 9 de l’avant-projet de la LATC, ci-après AP-LATC).
L’AP-LATC inscrit dans la loi des mesures concernant le stationnement lors de toute nouvelle construction ou installation (art. 10 AP-LATC). Les nouvelles constructions et installations devront disposer d’un nombre adéquat de places de parc pour les voitures, les deux-roues motorisés et les vélos. Cette disposition s’inspire des normes techniques actuelles en la matière (normes VSS).
Le Conseil d’Etat a souhaité inscrire le rôle de la centrale des autorisations (CAMAC) dans la loi (art. 15 AP-LATC). La gestion et la circulation des données des demandes de permis de construire et d’autorisations préalables d’implantation devront se faire par voie électronique par le biais du portail sécurisé des prestations en ligne de l’Etat (art. 16 et 17 AP-LATC). Les annexes à la demande devront également être saisies sous forme numérique. En outre, la centrale des autorisations se voit octroyer la responsabilité du contrôle formel de la demande de permis et peut solliciter, à ce titre, les divers acteurs lorsqu’une demande semble erronée ou incomplète.
La synthèse des décisions des divers services étatiques sera simplifiée. Deux actions seront reconnues, soit l’autorisation ou l’absence d’autorisation et le préavis positif ou négatif. Sans autorisation, le projet ne peut se réaliser. En revanche, le préavis négatif devra être considéré comme une opposition qui n’empêche pas la réalisation du projet. En tant qu’opposition, elle devra être traitée comme telle, l’autorité compétente qui rend l’autorisation de construire ayant la possibilité de lever l’opposition, cette décision pouvant dès lors être sujette à recours par les services du canton.
Les délais pour procéder à la mise à l’enquête publique par la municipalité une fois le dossier complet seront fixés dans la loi (art. 21 AP-LATC). Le délai de la municipalité pour rendre une décision sur la demande de permis de construire est, quant à lui, allongé (art. 28 AP-LATC).
Les installations en vue d’une manifestation pourront être dispensées de permis de construire par la municipalité à des conditions strictes (art. 12 AP-LATC).
L’avant-projet prévoit un élargissement des diagnostics à effectuer lors de la demande de permis de construire en ce qui concerne les polluants dangereux pour l’environnement ou pour la santé (art. 20 AP-LATC), en particulier l’amiante, le plomb, le PCB et le radon.
Une des modifications majeures consiste à adhérer à l’accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions. Il s’agit, par ce biais, d’harmoniser les notions et méthodes de mesure dans le droit de l’aménagement du territoire et de la construction. Ces diverses notions doivent être introduites dans le droit cantonal, puis dans les plans communaux. Le Canton de Vaud propose un délai de 15 ans dans l’application de cet accord qui correspond à un horizon de planification.
La loi sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels sera adaptée en matière de prévention du risque sismique. Ainsi, les projets présentant un risque potentiel donneront lieu à des mesures constructives. Cette exigence s’appliquera tant aux constructions nouvelles qu’aux transformations lourdes. Les maîtres d’ouvrage seront chargés de démontrer la preuve d’une prise en compte adéquate des phénomènes naturels qui est une condition pour la délivrance du permis d’habiter.
Documents
- Premières réflexions de l'UCV
- Tableau miroir (comparaison projet / texte actuel)
- Formulaire de réponse à transmettre à l’UCV
- EMPL de l’avant-projet
- Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions
- Annexe 1 de l’Accord intercantonal
- Annexe 2 de l’Accord intercantonal
- Commentaires sur l’Accord intercantonal