Objet
Dans le cadre de la révision de la Loi sur la protection des monuments naturels et des sites (LPNMS), et à la suite d’une précédente consultation portant sur la Loi sur la protection du patrimoine culturel et immobilier (LPrPCI), le Département de l’environnement et de la sécurité (DES), sur autorisation du Conseil d’Etat vaudois, met à présent en consultation un avant-projet sur la Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPnp).
Le but de cet avant-projet est principalement de pouvoir disposer d’une loi spécifique à la nature et au paysage répondant aux enjeux et défis actuels et futurs de préservation de ce patrimoine. Ce projet de loi tend également à conserver, moderniser et améliorer les mécanismes de protection du patrimoine naturel et paysager, lesquels jouent un rôle majeur dans la conservation de la biodiversité et des services écosystémiques rendus.
Les principaux éléments de cet avant-projet sont les suivants :
- Instaurer une cohérence entre le droit cantonal et les dispositions fédérales en matière de préservation de la biodiversité et de protection du paysage ;
- Conserver, moderniser et améliorer les mécanismes de protection prévus dans la loi actuelle ;
- Introduire des planifications sectorielles pour les thématiques qui exigent des démarches coordonnées ;
- Renforcer la formation et la sensibilisation par rapport au patrimoine naturel indispensable à la qualité de vie de tout un chacun ;
- Permettre la mise en conformité du cadre légal dans le domaine nature et paysage avec la Loi cantonale sur les subventions (LSubv).
Impact sur les communes
A l’instar de la Confédération et des cantons, les communes ont aussi un rôle important en ce qui concerne la protection du patrimoine naturel et paysager. En effet, elles doivent en tenir compte dans l’accomplissement de leurs tâches publiques (art. 2 al. 2 LPrPnp). D’ailleurs, le projet de loi leur confère un certain nombre de compétences, lesquelles consistent à assurer la protection, la gestion, la surveillance et la remise en état des objets d'importance locale, encourager les actions citoyennes, mettre à disposition des établissements scolaires les espaces extérieurs nécessaires à la découverte et à la promotion de la biodiversité et prendre toutes les autres mesures qu'elles jugent utiles au maintien et à la valorisation du patrimoine naturel et paysager local (art. 7 LPrPnp).
La nouvelle LPrPnp implique, en outre, un devoir de collaboration, non seulement avec le département cantonal, mais également entre les communes lorsqu’elles exercent des tâches qui leur incombent en vertu de cette loi (art. 4 LPrPnp).
Par ailleurs, les communes doivent tenir compte des plans sectoriels dans l’exécution des tâches ayant une incidence sur le territoire.
Au surplus, le projet de loi précise les inventaires à réaliser. A cet égard, les communes conservent une responsabilité substantielle dans l’inventaire et la protection du patrimoine arboré, mais elles sont aussi invitées à compléter les inventaires cantonaux, lesquelles disposent à cet effet de la faculté de dresser et d’adopter des inventaires d’autres objets et espèces d’importance locale (art. 13 al. 2 et 3 LPrPnp). Dès lors, tout acte susceptible d’impacter des objets ou des espèces d’importance locale inscrits à l’inventaire, est soumis à l’autorisation préalable de la commune concernée. Ainsi, ce projet de loi confie aux communes la protection de ces objets et espèces inventoriés d’importance locale, laquelle est assurée par les plans d’affectations communaux.
Parmi les nouveautés supplémentaires apportées par ce projet de loi ayant une incidence sur les communes, il est prévu que ces dernières prennent des mesures de lutte contre les organismes exotiques envahissants et assurent la mise en place d’infrastructures en vue de leur élimination (art. 37 LPrPnp), qu’elles élaborent dans l’espace bâti un état des lieux de la biodiversité et une conception d’évolution du paysage, dont elles tiennent compte dans les règlements et plans d’aménagement, ainsi que dans la police des constructions (art. 43 LPrPnp) et qu’elles veillent à rétablir les corridors à faune d’importance locale perturbés ou interrompus dans les limites des crédits disponibles (47 LPrPnp).
Au demeurant, selon le projet de loi, le Canton et les communes sont chargés de renforcer la connaissance ainsi que le respect du patrimoine naturel et paysager par l’information, le conseil, la sensibilisation et la formation.
Enfin, certaines mesures prises par les communes pourront bénéficier de subventions (art. 57 LPrPn).