Deux dispositions de rang constitutionnel en balance : autonomie communale et promotion des énergies renouvelables. Un arrêt du TF qui privilégie la première.
Article de Me Girardet commentant cette jurisprudence (paru dans le Point CommUNE! no 56)
Deux dispositions de rang constitutionnel en balance : autonomie communale et promotion des énergies renouvelables. Un arrêt du TF qui privilégie la première.
Article de Me Girardet commentant cette jurisprudence (paru dans le Point CommUNE! no 56)