Contexte
Il s'agit là de la consultation publique de l’avant-projet modifiant l’Ordonnance fédérale sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (OEEJ). Le nom de l’Ordonnance ne l’indique pas clairement, mais il s’agit d’une consultation au sujet de la création d’une institution chargée de renforcer les droits de l’enfant dans notre pays.
La Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la Suisse en 1997, prévoit que les enfants soient informés et conseillés sur leurs droits, et que leur accès à la justice soit garanti. Par la modification de l’OEEJ, le Conseil fédéral veut s’assurer que les tâches importantes – qu’il est judicieux de réaliser au niveau national pour renforcer les droits de l’enfant – soient accomplies par une institution appropriée. Il répond ainsi à la principale demande de la motion 19.3633 « Créer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant », qui veut offrir à tous les enfants en Suisse un soutien dans l’exercice de leurs droits.
À cette fin, le Conseil fédéral veut instituer une nouvelle organisation nationale pour les droits de l’enfant, et lui confier la mission :
- d’élaborer et de mettre à disposition des connaissances spécialisées ;
- d’analyser la mise en œuvre des droits de l’enfant en Suisse ;
- d’informer et de conseiller les autorités;
- de mettre en réseau les nombreux acteurs dans le domaine des droits de l’enfant aux niveaux fédéral, cantonal et communal.
L'UCV a été consultée par la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) à ce sujet. Les réponses transmises à la DGEJ contribueront à la réflexion du Conseil d’Etat vaudois qui transmettra sa position au Conseil fédéral.
Réponse de l'UCV
Lien utile
Dossier faisant l'objet de la consultation (avant-projet, rapport explicatif, etc.)