Contexte
L'UCV a été consultée par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) qui a été désignée pour coordonner et synthétiser cette consultation dans notre canton.
Le 18 décembre 2024, la Commission des affaires juridiques du Conseil National (ci-après : CAJ-N) a lancé une consultation sur l’avant-projet relatif à une loi fédérale sur l’inscription d’une norme spécifique sur la torture dans le droit pénal.
Ce texte, élaboré à la suite de l’initiative parlementaire 20.504 Flach « inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse » vise à compléter le catalogue des infractions du Code pénal par une disposition pénale spécifique qui réprime la torture. Le but du projet est de renforcer la législation existante et de lancer un signal contre de tels crimes. Il s’agit aussi de donner une plus large assise à la Suisse pour accorder l’entraide judiciaire en matière pénale à d’autres Etats.
Les 7 et 8 novembre 2024, l’avant-projet comprenant deux options d’infractions a été adopté par 15 voix contre 5 et 4 abstentions par la CAJ-N.
Réponse de l'UCV
Lien utile
Dossier faisant l'objet de la consultation (projet mis en consultation, rapport explicatif, etc.)