Contexte
L'UCV a été consultée par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) qui a été désignée pour coordonner et synthétiser cette consultation dans notre canton.
Le 6 décembre 2024, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a lancé cette consultation sur le projet de révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral. La révision, qui reprend les propositions de la réforme ayant échoué en 2018 encore pertinentes et susceptibles de réunir une majorité politique, vise principalement à préciser le droit en vigueur et à codifier la jurisprudence. Selon le DFJP, il s'agit de modifications mineures de l'organisation des tribunaux et de certains points de procédure devant le Tribunal fédéral (délais de prescription de la prétention au remboursement de l'assistance judiciaire, nouvelles exceptions aux suspensions légales de délais, procédure simplifiée étendues aux demandes).
Réponse de l'UCV
Lien utile
Dossier faisant l'objet de la consultation (projet mis en consultation, rapport explicatif, etc.)