Dans le cadre des travaux de la Commission paritaire (COPAR) en matière de péréquation, l'UCV a trouvé une solution de modification péréquative permettant de limiter les effets négatifs du système sur quelques communes (cas de rigueur), en restant équitable pour toutes. Il s'agit principalement de deux mesures : la baisse du plafond de l'effort à 2/3 du taux communal moyen (45 points environ) et l'introduction d'un plafond du taux marginal péréquatif. Cette modification ciblée et efficace touche moins d'une quinzaine de communes vaudoises très impactées par la péréquation. L'UCV a écarté la possibilité de réintroduire la valeur du point d'impôt écrêté comme référence dans le système, car ce retour en arrière ne résout pas les cas de rigueur (lire ci-après). De plus, 223 communes dont 167 petites (1'500 habitants et moins) verraient, dans ce cas, leur facture péréquative augmenter de 1.5 points d'impôt afin d'alléger de CHF 26 mios celle des communes à forte capacité financière. Cette mesure, diminuant la solidarité entre les communes, prendrait le chemin inverse de celui choisi par le Grand Conseil l'année passée. L'UCV souhaite donc supprimer les potentiels cas de rigueur, sans toucher à l'intensité de la solidarité entre les communes nécessaires pour diminuer les écarts qui se creusent. En effet, la valeur moyenne du point d'impôt par habitant des 10 communes au plus fort potentiel fiscal est passée de CHF 184.- à CHF 227.- entre 2013 et 2016. Celle des 10 communes au plus faible potentiel fiscal est passée de CHF 17.- à 19.-.
Contexte
Avec la dernière révision du système péréquatif, l'intensité de la solidarité entre les communes à faible capacité financière et celles à forte capacité financière s'est accrue. Ces dernières continuent à participer de manière conséquente à l'effort péréquatif. Ceci a été souhaité en premier lieu par le Conseil d'Etat puisqu'il a proposé de supprimer la valeur du point d'impôt écrêté comme référence dans les calculs péréquatifs. La solution proposée par l'UCV, et acceptée par le Grand Conseil lors de la dernière modification de la péréquation en 2016, a repris cet élément tout en atténuant l'impact sur les communes à forte capacité financière. En effet, cette solution incluait également d'autres corrections, afin de rendre l'ensemble plus cohérent, plus équitable, tout en conservant une solidarité augmentée.
Cette année, l'arrivée d'un très "gros" contribuable - comprenez par là un contribuable à très forte capacité contributive - dans une commune de notre canton a montré une limite du système péréquatif. En effet, cet événement engendre une très forte augmentation de la capacité financière de la commune (sa valeur du point d'impôt), ce qui provoque une augmentation de sa facture péréquative plus importante que le revenu d'impôt encaissé sur ledit contribuable. En d'autres termes, le taux marginal péréquatif est, dans ce cas, supérieur à 100% : pour 1 franc d'impôt encaissé par la commune, elle en paie 1.16 à la péréquation.
L'UCV a d'abord fait une proposition (14 mars 2017) se basant sur le type et l'importance des revenus fiscaux dans les communes. Toutefois, cette proposition supposait l'accès à des informations, uniquement pour les calculs, protégées par le secret fiscal. Afin de ne pas complexifier ce domaine et de le rendre accessible à tous, l'UCV a abandonné cette solution pour revenir à une piste déjà étudiée en mars 2017 dans le même contexte : la modification du plafond de l'effort péréquatif.
Cas de rigueur : définition
Un cas de rigueur se présente lorsqu'une commune a un taux marginal péréquatif supérieur à 100% (pour un franc de recettes fiscales supplémentaires, le solde net péréquatif augmente de plus d'un franc). Cette situation peut se produire lorsque le taux d'impôt de la commune est inférieur au plafond de l'effort ou dans certains cas très particuliers et marginaux produits par un effet de seuil de l'écrêtage. Un taux marginal péréquatif supérieur à 100% dépend également des redistributions péréquatives (dépenses thématiques et couche population) et de l'écart à la moyenne en termes de valeur du point d'impôt. Selon les données des acomptes péréquatifs 2017, il pourrait se produire dans environ 15 communes du canton.
Il faut relever qu'à l'heure actuelle, le système péréquatif ne présente qu'un seul cas de rigueur effectif en 2019.
Comment un cas de rigueur peut-il survenir ?
Sans tenir compte de l'effet de seuil de l'écrêtage (car calculé par paliers), la réponse à cette question se trouve dans le plafond de l'effort. Ce dernier limite actuellement la participation péréquative des communes à 55 points d'impôt. En d'autres termes, aucune commune ne peut voir son solde péréquatif net être supérieur à 55 fois sa valeur du point d'impôt. Ceci signifie que le système "accepte" qu'une commune puisse potentiellement consacrer ses 55 premiers points d'impôt à la péréquation, mais pas au-delà. Le rendement du 56ème point et les suivants sont pour le ménage communal. Ce seuil de 55 points est donc également une forme de limite politique péréquative que les communes doivent atteindre avant que la participation péréquative ne soit plafonnée.
Dans le cas de rigueur mentionné ci-avant, le taux d'impôt communal est inférieur à 55 points. Avec l'arrivée dudit contribuable, la valeur du point d'impôt de la commune augmente et, par conséquent, la facture péréquative également. Qui dit augmentation de la facture péréquative, dit augmentation des charges totales de la commune, donc la nécessité d'adapter les recettes correspondantes. Comme le plafond de l'effort ne fait pas encore son effet, puisque le taux communal est inférieur à 55 pts, les charges augmentent plus fortement que les recettes.
Proposition de l'UCV
L'UCV est consciente que les communes pouvant être touchées par un taux marginal péréquatif supérieur à 100% sont des communes à très forte capacité financière, souvent au coefficient d'impôt relativement bas par rapport à la moyenne des communes. Cependant, il paraît incohérent qu'une commune doive contribuer plus que ce qu'elle n'encaisse, pour autant que son taux d'impôt soit d'au moins 2/3 tiers du taux moyen. Par conséquent, l'UCV propose une solution comprenant les mesures suivantes :
- Détermination du plafond de l'effort à 2/3 du taux d'impôt moyen (environ 45 pts) ;
- Détermination du plafond du taux à 4/3 du taux d'impôt moyen (environ 90 pts) ;
- Ajout du plafond du taux marginal péréquatif : ce plafond est destiné à garantir que toute augmentation du rendement des impôts pris en compte dans le système péréquatif (impôts théoriques) soit strictement supérieure ou égale à l'augmentation du solde net péréquatif. Dans le cas contraire, le différentiel est restitué à la commune. Une éventuelle variation du taux d'impôt communal est neutralisée dans le calcul des variations.
L'indexation automatique des plafonds de l'effort et du taux en fonction de la moyenne des communes assure une cohérence entre les communes vaudoises en limitant les écarts.
Réintroduction du point d'impôt écrêté comme référence dans la péréquation
La possibilité de réintroduire la valeur du point d'impôt écrêté à 50% (situation 2018) a été étudiée. Cette solution, allant à l'encontre du choix du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, prétériterait la grande majorité des communes pour plus de CHF 26 mios au profit des communes écrêtées, sans tenir compte des mesures déjà introduites dans ce sens (abaissement des taux d'écrêtage et nouveau palier d'écrêtage).
La proposition de l'UCV, qui règle la problématique du taux marginal péréquatif supérieur à 100%, coûterait environ 0.3 point d'impôt à l'ensemble des communes en faveur des quelques communes concernées. Or, la réintroduction de la valeur du point d'impôt écrêté, même à 50%, ponctionnerait 223 communes dont 167 petites communes (1'500 habitants et moins) pour environ 1.2 points d'impôt en faveur des 86 communes à fort potentiel fiscal. Ainsi, c'est jusqu'à plus de 15 points d'impôt que les communes à forte capacité financière pourraient économiser.
En représentant les intérêts de toutes les communes vaudoises, l'UCV doit trouver des compromis en tenant compte de toutes les communes. Soutenir la réintroduction de la valeur du point d'impôt écrêté c'est aller à l'encontre des besoins de la majorité des petites communes et de l'intérêt général.
Pour toute information supplémentaire, contactez M. Gianni Saitta