Modification du Code civil, Protection de l’adulte

Publié le - Consultations 2023

Après analyse, l'UCV renonce à se déterminer car les communes ne sont pas directement concernées

Contexte

La présente révision vise à améliorer sur plusieurs points le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte en vigueur depuis 2013, en renforçant les objectifs définis à l’époque sans pour autant les modifier. Elle porte essentiellement sur des mesures de la protection de l’adulte, visant à consolider le droit à l’autodétermination sous la forme du mandat pour cause d’inaptitude et à renforcer la solidarité familiale en améliorant notamment l’implication des proches. Elle vise aussi à renforcer la protection des personnes ayant besoin d’aide et à poursuivre l’optimisation de la mise en oeuvre du droit en vigueur. Elle tient ainsi compte des critiques formulées peu après l’entrée en vigueur et répond à plusieurs demandes du Parlement, tout en intégrant les enseignements de la pratique.

Réponse de l'UCV

Lire la réponse de l'UCV

Documents utiles