Contexte
Cette consultation porte sur un projet de modification du règlement du 9 décembre 2009 d'exécution de la Loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB ; BLV 935.31.1) relatif à la thématique des toilettes mixtes. Globalement, la modification proposée est de ne plus exiger des toilettes séparées hommes / femmes à partir de 20 personnes.
L'UCV a été consultée par le Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) à ce propos.