Contexte
La Loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (LAF) a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation ou d'utilistaion du sol, en vue de mettre celui-ci rationnellement en valeur par le biais de subventions (art. 1). Sur la base de ladite loi, le Conseil d'Etat a adopté le règlement du 18 novembre 1988 fixant les mesures financières en faveur des améliorations foncières (RMFAF). En vigueur depuis plus de 30 ans, ce règlement n'a fait l'objet que de modifications ponctuelles. Une refonte totale du RMFAF est proposée.