L'Administration cantonale des impôts a procédé à une nouvelle estimation des rendements fiscaux des personnes morales dans le cadre de RIE III vaudoise 2019, sur la base des données 2016. Cette estimation tient également compte des éléments exceptionnels et des corrections sur la base des informations en sa possession. Au lieu de prendre des rendements fiscaux des personnes morales de CHF 347 mios (données 2016 de la péréquation, utilisées dans le décompte 2016 et les acomptes 2018), les nouvelles estimations rapportent des recettes sur l'impôt sur le bénéfice de CHF 128 mios et de CHF 43 mios sur l'impôt sur le capital. C'est respectivement CHF 170 mios et CHF 7 mios de moins comparé aux données 2016. Des différences fiscales qui s'élèvent donc à CHF 177 mios et ne comprennent pas que les pertes fiscales RIE III.
Une nouvelle simulation péréquative a été réalisée avec le système prévu en 2019, sur la base des données utilisées pour le calcul des acomptes 2018, excepté les personnes morales. En d'autres termes, les rendements fiscaux des personnes physiques, la population, les dépenses thématiques, le montant de la facture sociale, etc. sont identiques à ceux utilisés pour le calcul des acomptes que les communes paient cette année. Seule différence, et pas des moindre, le rendement des personnes morales. Au total, c'est donc CHF 177 mios qu'il manque dans le pot par rapport aux acomptes 2018.
Les résultats (fichier Excel téléchargeable ci-dessous) montrent les effets péréquatifs (colonne R) et les différences fiscales par rapport à l'année comptable 2016 (colonne P). Les détails péréquatifs sont présentés dans les colonnes F à L. En 2019, les communes vaudoises vont donc voir une baisse fiscale et une modification péréquative. Deux effets qui se cumulent, mesurés à l'aide de la valeur du point d'impôt 2019 (colonne U). A noter que l'impact de l'augmentation de la solidarité péréquative prévue dans le passage du système péréquatif 2016 au système 2019 a déjà débuté en 2017, ce qui produit artificiellement des différences fiscales totales plus faibles (en moyenne) pour les communes à forte capacité financière. En d'autres termes, leur participation péréquative accrue est déjà prise en compte dans les acomptes 2018 qui servent de base de comparaison ici.
L'UCV déplore des différences fiscales bien plus importantes que ce qui avait été annoncé lors des négociations de 2015-2016. Avec CHF 177 mios de moins dans les caisses communales, le système péréquatif s'essouffle et la facture sociale devient démesurément lourde pour les communes. L'UCV maintient sa demande de compensation de CHF 50 mios par année jusqu'à l'entrée en vigueur de la PF17. Une motion a été déposée à cet effet au Grand Conseil et est en cours de traitement actuellement. Ceci permettrait d'améliorer les estimations présentées ici. Il s'agit d'une première étape vers un rééquilibrage plus global des finances communales, qui devra être complétée par d'autres mesures.
Télécharger le fichier péréquatif 2019 (Il s'agit d'une estimation des acomptes 2019. Les acomptes définitifs seront communiqués par le SCL en automne).
Télécharger le fichier des rendements fiscaux 2019 des personnes morales
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