Contexte
Une révision de la LARA (modification de l'article 28 sur plusieurs points) est proposée pour tenir compte des besoins et enjeux actuels liés à la crise migratoire.
L'UCV a été consultée par le Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) à ce propos.
Réponse de l'UCV
Lien utile
Courrier de consultation reçu du DEIEP
Exposé des motifs et projet de loi