Communications aux députés

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RIE III vaudoise : l'UCV a obtenu une compensation de CHF 50 mios pour les communes, et même plus !

Un été de négociations pour donner satisfaction ! Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la demande de l'Union des Communes Vaudoises (UCV) quant à la compensation de CHF 50 mios sur les 130 mios de pertes fiscales liées à la RIE III vaudoise. Dans l'opération, un point d'impôt communal (environ CHF 35 mios) supplémentaire et pérenne a également été obtenu en réponse à la proposition de l'UCV, en faveur de toutes les communes vaudoises en 2020.

Depuis le mois de juin, l'UCV négocie avec le Conseil d'Etat vaudois les conséquences financières de la RIE III vaudoise, mais pas que ! Sur la table des négociations, le Gouvernement a également posé le postulat Lohri sur le financement de l'AVASAD (Association Vaudoise d'Aide et de Soins à Domicile). Deux objets principaux ont donc été discutés :

• La motion Mischler demandant une compensation financière de CHF 50 mios, liée à la non entrée en vigueur de la RIE III fédérale en 2019 (pas de compensation de la Confédération et pas de suppression des statuts fiscaux particuliers).
• Le postulat Lohri demandant d'étudier le financement de l'AVASAD en point d'impôt, et non plus à l'habitant, ou même un transfert complet du financement au canton.

La motion Mischler

Déposée en avril 2018 et adoptée à l'unanimité par la Commission des finances du Grand Conseil en juin, elle demande une compensation à l'Etat de Vaud de CHF 50 mios par année en attendant la mise en œuvre de PF17. En effet, une partie des effets de la RIE III (CHF 130 mios de pertes fiscales pour les communes) devait être contrebalancée par la redistribution aux communes d'une part de la compensation de la Confédération (CHF 34 mios) et par les effets de la suppression des statuts fiscaux particuliers (CHF 16 mios). L'UCV avait donc demandé au canton de compenser cette différence en attendant PF17. Le Conseil d'Etat est entré en matière sur cette compensation pour l'année 2019. Elle sera redistribuée aux communes en fonction de leurs rendements fiscaux des personnes morales des années 2015 à 2017 et incluse dans le système péréquatif.

Pour la suite, si la PF17 ne devait toujours pas entrer en vigueur en 2020, une nouvelle négociation devra avoir lieu entre l'Etat et les communes.

Le postulat Lohri

Sur la base de ce postulat, le Conseil d'Etat a demandé à ce que la part communale au financement de l'AVASAD soit basculée au canton en 2020. Sans modifier les principes actuels de gouvernance (canton/communes), ce transfert implique une bascule lors de laquelle les communes économiseraient un point d'impôt pérenne.

Explications : aujourd'hui, la part communale à l'AVASAD est calculée en franc par habitant (CHF 93/hab.). Pour 2020, la part communale est estimée à environ CHF 85 mios, soit 2.5 points d'impôt communaux. Par conséquent, les communes, dans leur ensemble, verront leurs charges diminuer de 2.5 points, mais ne devront diminuer leur taux seulement de 1.5 point. Globalement, c'est donc un gain d'un point d'impôt pour les communes. Individuellement, la part communale étant calculée en franc par habitant, chaque commune devra calculer sa propre diminution de charges (environ CHF 95.-/habitant en 2019), et sa diminution de recettes (1.5 point d'impôt). L'Etat a garanti la neutralité fiscale pour les contribuables en proposant une baisse de 1 point en 2020. 

Cette économie d'un point d'impôt a été proposée par l'UCV dans ces négociations, afin d'apporter une amélioration pour les finances communales mises à rude épreuve dès l'année prochaine.

Et la motion Wyssa ?

La motion Wyssa, déposée par l'ancienne députée Claudine Wyssa, Présidente de l'UCV, et adoptée par le Grand Conseil en 2015, demandait une compensation relative au choix du Conseil d'Etat d'anticiper la RIE III en 2017 et 2018, par une baisse d'impôt sur le bénéfice des personnes morales. Autrement dit, le Gouvernement a choisi de diminuer le taux d'impôt de 8.5% à 8%, ce qui représentait une perte évaluée alors à CHF 25 mios pour les deux ans. Après réévaluation en 2018, cette diminution du taux a été compensée par la croissance des recettes fiscales des personnes morales. Etant donné le gain d'un point d'impôt pérenne sur le financement de l'AVASAD, l'UCV a admis qu'aucune compensation ne sera attribuée aux communes quant à cette motion.

Une initiative parlementaire pour préciser qui paie quoi en matière scolaire !

L'UCV et l'Association de Communes Vaudoises (AdCV) vont proposer une initiative parlementaire qui devrait permettre de préciser la responsabilité première des communes en matière de planification scolaire, mais également le mode de répartition des coûts liés aux équipements, installations et matériel scolaires. Cette répartition financière Canton-Communes, dans l'esprit d'EtaCom, devrait permettre un juste équilibre des charges et un développement approprié des moyens mis à disposition de l'enseignement obligatoire.

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CONSULTATION CONCERNANT LA DIRECTIVE SUR LE SYSTÈME DE GESTION DES ZONES D’ACTIVITES

Définition

Une zone d’activités est caractérisée par un territoire uniquement affecté à des activités économiques, que celles-ci soient artisanales, commerciales, industrielles ou tertiaires.

Base légale

L’article 30a al. 2 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) requiert l’introduction par le canton d’un système de gestion lors de la création de nouvelles zones d’activités afin de garantir, globalement, leur utilisation rationnelle. Le projet de directive vient ainsi règlementer le système de gestion de ces zones.

Le projet de directive

Plusieurs séances ont eu lieu entre le Département du territoire et de l’environnement (DTE), le Département de l’économie, de l’innovation et du sport (DEIS) et les délégués des deux faîtières des communes vaudoises avant d’établir la directive.

Le projet de directive tend à encourager la densification des zones existantes et à utiliser avant tout les réserves afin de diminuer les besoins en nouvelles zones d’activités.

La directive régule ainsi la gestion des zones d’activités et définit les instances impliquées, c’est-à-dire les différents acteurs qui interviennent dans la gouvernance du système.

La mise en place d’un observatoire, composé d’un géo-portail et de fiches sur les zones d’activités, est proposée afin de pouvoir disposer en tout temps des informations nécessaires pour répondre à une demande d’entreprise et pour évaluer la nécessité de créer de nouvelles zones d’activités.

De surcroît, les zones d’activités sont réparties en trois catégories :

• les sites d’activités stratégiques répondant à un intérêt cantonal ;
• les sites d’activités régionaux ayant un intérêt régional ;
• les zones d’activités locales possédant un intérêt communal.

Position de l’UCV

Il est important de ne pas aller au-delà des exigences fédérales. Celles-ci impliquent la mise en place d’un système de gestion des zones d’activités, mais une certaine liberté est laissée quant à l’organisation de ce système.

La gouvernance du système de gestion doit être organisée à l’échelon supra-communal, or le canton de Vaud ne connait pas de région institutionnalisée. Il est donc proposé que le district devienne l’espace fonctionnel, via les associations de développement régional ou les périmètres définis par la loi sur l’appui au développement économique (LADE).

Par ailleurs, la directive limite la possibilité de créer des nouvelles zones d’activités locales. Il convient de s’opposer fermement à ce point, puisque cette limitation ne permet aucune marge de manœuvre.

S’agissant du dimensionnement des zones et de l’utilisation optimale du sol, le dézonage ne devrait intervenir qu’en cas de création d’une nouvelle zone d’activités.

De plus, l’observatoire cantonal est alimenté par des informations provenant des communes. Cette nouveauté représente un point positif pour autant que les demandes de renseignements ne représentent pas un travail disproportionné pour les communes.

Concernant les zones stratégiques d’importance cantonale, voire régionale, la directive prévoit la compétence exclusive du canton. Cela a pour conséquence négative de restreindre le rôle de gestion des organismes régionaux.

Afin de ménager une compétence aux communes, l’utilisation d’un plan d’affectation cantonal ne devrait être prévue que lorsqu’un plan d’affectation communal n’est pas possible.

Enfin, nous souhaitons que les projets de zones qui étaient à bout touchant lors de l’adoption de la législation fédérale soient traités séparément dans le cadre de mesures transitoires.

Constat de l’UCV

Notre constat est mitigé, car la collaboration entre les membres du DTE, du DEIS et les représentants des communes n'a, selon nous, pas porté ses fruits. Mis à part la prise en compte de certaines de nos remarques, la directive reste bien en-deçà de nos principales revendications pour une gestion souple des zones d’activités.

La gouvernance de système de ces zones est clairement orientée « centralisation ». Les communes voient leur rôle réduit à des tâches exécutantes. Quant aux zones d'activités locales, les critères restrictifs rendent leur création quasi impossible dans la réalité.

En résumé, l'approche de l'Etat – insuffi-samment dynamique et trop schématique – va à notre sens au-delà des exigences fédérales, au risque de paupériser certaines régions, et par voie de conséquence, tout notre canton.

Consultation

L’UCV a été sollicitée par le Service du développement territorial afin de faire part de ses remarques sur ce projet d’ici au 11 mai 2018.

Lors de sa rencontre annuelle avec le Conseil d'Etat le 24 janvier dernier, le Comité de l'UCV a principalement évoqué l'anticipation de la RIE III vaudoise, en réitérant sa demande de compensation équitable pour les communes et supportable pour le Canton, en attendant PF17. Le Comité a aussi présenté sa feuille de route et les grands axes qu'il propose concernant la réforme péréquative. Plus d'infos sur la page dédiée.

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Après le refus populaire au niveau fédéral l’année passée, le Conseil d’Etat anticipe la réforme sur le plan vaudois. Une démarche qui devrait coûter CHF 50 mios supplémentaires aux communes vaudoises en attendant la mise en œuvre du projet fiscal 17 (PF17). L’Union des Communes Vaudoises a demandé une compensation équitable et supportable au canton.

Explications 

L’UCV est convaincue de la nécessité d’une réforme fiscale suisse sur les personnes morales pour répondre aux exigences européennes en la matière, ainsi que de l’ensemble des mesures prises pour favoriser l’économie et soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Elle déplore toutefois la démarche vaudoise qui consiste à détricoter un « paquet » négocié en 2015 et 2016 (RIE III et péréquation financière).

Changer le calendrier de l’entrée en vigueur de certaines mesures crée une distorsion entre les efforts des communes et du canton.

Tant que la future PF17 n’entre pas en vigueur, l’augmentation des rendements d’impôt sur les entreprises à statut fiscaux particuliers (CHF 16 mios) et la part de la compensation de la Confédération (CHF 34 mios) n’arrivent pas dans les caisses des communes vaudoises. Si le canton est dans le même cas, les impacts ne sont en revanche pas du tout les mêmes.

Des impacts financiers différents pour les communes

L’Etat souhaite provisionner CHF 256 mios (2 x 128 mios) sur l’exercice 2017 pour absorber les pertes supplémentaires prévues en attendant la PF17 (2019 et 2020). Les communes n’ont pas cette possibilité.

Marge de manœuvre financière – La proportion des recettes courantes entre le canton et les communes est de 1.5 sur les 25 dernières années. Ceci signifie que pour CHF 1.- de recettes communales, l’Etat en compte CHF 1.5. En 2015, la marge d’autofinancement par habitant des communes est de CHF 680.- et celle du canton de CHF 1'190.-. Le rapport est donc de 1.75 en faveur de l’Etat. De même, la dette des communes s’élève à CHF 7'000.- par habitant, alors qu’elle se monte à CHF 1'300.- par habitant pour le canton. Ce rapport de 0.2 est aussi en défaveur des communes.

Marge de manœuvre budgétaire – Le canton devrait utiliser sa marge d’autofinancement pour éponger ses pertes supplémentaires. Le cashflow sera réduit et les réserves utilisées. Selon l’article 164 Cst-VD, les recettes de fonctionnement doivent dans tous les cas couvrir les charges avant amortissement. Une marge de manœuvre budgétaire que les communes n’ont pas : le budget de fonctionnement doit être équilibré, y compris les amortissements comptables (Art. 4 et 6 RCCom).

Quelle conséquence principale ?

Le système péréquatif, tel que modifié et adopté en 2016 et prévu pour 2019, est mieux à même de prendre en compte les impacts financiers de la RIE III. Il a été conçu en tenant compte de l’ensemble des paramètres, en particulier la compensation de la Confédération redistribuée en fonction du nombre d’emplois par commune (système 2019 tel qu’adopté).

Avec des pertes supplémentaires de CHF 50 mios (1.5 points d’impôt en moyenne), 228 communes contre 102 vont être moyennement impactées. Le nombre de communes fortement touchées augmentera également. Les communes n’auront pas d’autre choix que d’augmenter leur taux d’impôt.

La proportion des recettes d’impôt des entreprises dans les recettes totales des communes passerait de 14% à 9% avec la RIE III anticipée. Par conséquent, la valeur du point d’impôt des communes dépendrait à 78% des personnes physiques (contre 73% actuellement). Sans une compensation de l’Etat pour les communes vaudoises, la pression fiscale sur les contribuables physiques serait accentuée par les impacts financiers du système péréquatif 2019. La portée des mesures sociales prévues dans cette même réforme devrait perdre en importance pour les ménages… et l’économie vaudoise.

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Cas de rigueur

Avec l’arrivée d’un contribuable à très forte capacité contributive sur le territoire vaudois, une commune voit sa valeur du point d’impôt[1] exploser : sa facture péréquative prend l’ascenseur. A noter qu’actuellement, une seule commune présente ce cas de figure dans une situation évaluée pour 2019. Dans ce cas particulier, où une commune voit son potentiel fiscal dépasser de loin celui des autres, le problème est que l’augmentation péréquative devient plus importante que l’impôt encaissé. Dès lors, la commune aurait dû augmenter son taux d’impôt suite à l’arrivée de ce contribuable… Une conséquence au conditionnel car l’Union des Communes Vaudoises (UCV) a trouvé une solution simple qui règle ces cas de rigueur. Pour le bien des communes vaudoises dans leur ensemble, le canton doit rester attractif pour les contribuables : toutes les communes en bénéficient à travers la péréquation.
Dans quelle optique ajuster le système péréquatif ? Comment modifier le système ?

Explications du phénomène

Le système péréquatif est conçu afin de limiter la participation financière d’une commune à 55 points d’impôt. Il s’agit du plafond de l’effort. En d’autres termes, le système pourrait demander à une commune que ses 55 premiers points d’impôt soient consacrés aux péréquations, le 56e et suivants étant pour le ménage communal. Or, dans le canton de Vaud, certaines communes ont un taux d’impôt en-dessous de ce plafond. Dans ces conditions, un cas de rigueur est apparu : l’augmentation de la valeur du point d’impôt de la commune, suite à l’arrivée d’un contribuable à forte capacité contributive, fait augmenter sa facture péréquative à l’équivalent de 55 pts d’impôt. La commune doit alors augmenter son taux d’impôt afin d’encaisser davantage de recettes fiscales. Un peu particulier comme conséquence…

Un ajustement ciblé

La réforme péréquative de 2016, qui entrera pleinement en vigueur en 2019, a pour objectif principal d’augmenter la solidarité entre les communes. L’UCV a proposé une solution qui permettrait d’accompagner efficacement cette réforme, sans en changer les conséquences pour les communes.

Une vision plus globale

D’une manière générale, quel que soit le taux d’impôt d’une commune ou sa valeur du point d’impôt, il est nécessaire de s’assurer que la participation aux péréquations ne soit pas supérieure aux rendements fiscaux, indépendamment du taux d’impôt appliqué. L’UCV a élaboré une solution, proposée à la Commission paritaire en matière de péréquation (COPAR), qui touche deux éléments du système péréquatif : le plafond de l’effort et l’introduction d’un plafond du taux marginal péréquatif.

Le plafond de l’effort

Cette sécurité permet de limiter la facture péréquative d’une commune à l’équivalent de 55 fois sa valeur du point d’impôt. Bien entendu, on parle ici de péréquations (facture sociale et péréquation directe) et non de la facture policière, cette dernière n’étant pas prise en compte. La proposition de l’UCV consisterait à adapter ce plafond à 2/3 du taux communal moyen, soit environ 46 points. Ce système permettrait une adaptation automatique du plafond en fonction de la situation réelle des communes qui conservent alors leur autonomie financière.

Ainsi, toute augmentation des charges ou diminution des recettes sur l’ensemble des communes (par exemple augmentation de la facture sociale, PF17, etc.) serait prise en considération par l’ajustement des taux d’impôt des communes qui se répercute automatiquement sur le plafond de l’effort.

Plafond du taux marginal péréquatif 

Le taux marginal péréquatif peut être défini comme le pourcentage de recettes fiscales supplémentaires attribuées à la facture péréquative (sans la police). En d’autres termes, un taux marginal péréquatif de 100% signifie que pour un franc de recettes fiscales supplémentaires encaissées, 1 franc de plus est attribué à la facture péréquative. Le système péréquatif ne doit pas produire un taux marginal supérieur à 100%. Ceci pour autant que la commune ait atteint le plafond de l’effort.

Aucune commune n’atteint le plafond du taux marginal péréquatif. Il s’agit uniquement d’une sécurité supplémentaire pour résoudre d’éventuels cas de rigueur qui n’auraient pas pu être prévus aujourd’hui. Quelle que soit la situation de la commune (écrêtée ou non, petite ou grande, etc.), l’introduction de ce nouveau plafond garantirait que la participation péréquative soit inférieure aux impôts théoriques pris en compte dans la péréquation.

En chiffres 

Ces modifications péréquatives impliquent une augmentation de seulement 0.3 points d’impôt par commune, au profit des quelques-unes bénéficiant de l’ajustement de ce plafond.

[1] La valeur du point d’impôt est calculée sur la base du rendement des impôts sur les personnes morales et physiques (y compris l’impôt foncier). Il s’agit du rendement théorique d’un point d’impôt, qui peut également être exprimé en franc par habitant. Il s’agit alors du potentiel fiscal d’une commune.

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Régions de santé

Le Conseil d’Etat met en consultation son projet de réforme : une petite révolution dans le milieu de la santé de proximité. Quels impacts pour les communes vaudoises ?

Le projet

Avec le projet du Conseil d’Etat, les soins à domicile et les réseaux de soins sont fusionnés. L'Association Vaudoise d'Aide et de Soins à Domicile (AVASAD) est supprimée. Un dispositif de santé communautaire est créé sous la forme de quatre institutions régionales de santé. L'objectif est une économie en lits d'hospitalisation et d'EMS en favorisant le maintien à domicile des personnes âgées. Pour ce faire, les prestations des soins à domicile devront être développées, notamment la médecine à domicile.

Chaque région de santé serait dotée d'un Conseil d'établissement, d'une direction générale et d'une commission régionale. En outre, les régions de santé s'organiseraient en une faîtière. Les communes seraient représentées (2/5) au sein du Conseil d’établissement.

Le nouveau système comprend trois types de rémunération : à l’acte s’agissant de la participation des assureurs, par capitation s’agissant de la contribution publique de base (Canton-communes), et sur la base d’objectifs de performance s’agissant de la contribution publique complémentaire (Canton-communes). Mais aucun mode de calcul des contributions des communes n’est précisé dans ce projet.

Commentaire

Les aspects de gouvernance, de responsabilités et de mise en œuvre restent relativement flous, en particulier le rôle des communes. Si le principe de la nécessité d'une réforme peut être mis en discussion, il reste des points d'interrogation sur certains éléments du projet. En l'état, il est donc impossible de se prononcer.

Soins bucco-dentaires

Le contre-projet du Conseil d’Etat reprend la proposition de l’UCV pour le financement des prestations communales.

Le projet 

Le Chef du département a consulté en janvier dernier le Comité de l'UCV sur un projet de prévention en matière de santé bucco-dentaire et de prise en charge des frais dentaires (contre-projet à l'initiative    « Pour le remboursement des soins dentaires »).

Selon le projet cantonal, les coûts des examens bucco-dentaires et des prestations de prophylaxie de la scolarité obligatoire seraient financés par l'Etat, moyennant une contribution annuelle des communes équivalente à leur effort financier actuel, soit environ CHF 1.8 mio.

Proposition de l’UCV 

Un mécanisme simple et prévisible permettant de calculer la participation financière des communes est proposé : l’indicateur CHF/élève. Une participation invariable d’environ CHF 20.- par élève (ce chiffre est une estimation et doit faire l’objet d’une étude plus approfondie) serait demandée à chaque commune. Ce système présente l’avantage d’être en relation directe avec la prestation délivrée et ne charge pas davantage la facture sociale.

L’évolution de la charge des communes dépendrait donc du nombre d’élèves et non du coût par élève. La proposition de l’UCV offre ainsi une garantie importante pour les communes. Le Conseil d’Etat a annoncé pouvoir se rallier à la proposition de l’UCV. Une étude approfondie des coûts réels et des négociations avec le Gouvernement devront permettre de définir le coût par élève. 

Refus de la RIE III

Qu’est-ce que le « non » à la RIE III fédérale change pour les communes vaudoises ?

Les pertes fiscales

Si la baisse du taux d'impôt est maintenue, les pertes fiscales sont, elles, plus importantes. Elles étaient estimées à CHF 116 mios pour les communes, mais sont dès lors plus conséquentes puisqu’une partie des pertes sur les entreprises suisses étaient compensées par l'augmentation du rendement sur les entreprises à statut fiscal spécial. Les pertes fiscales pour les communes seraient alors d'environ CHF 132 mios. L'UCV souhaite collaborer rapidement avec le Conseil d'Etat sur ce sujet.

Pas de compensation fédérale – La compensation de la Confédération pour les cantons et les communes, qui devait représenter environ CHF 34 mios pour les communes vaudoises, n'arrivera pas dans les caisses communales sans une nouvelle mouture de cette réforme. L'UCV souhaite être associée aux réflexions du Conseil d'Etat sur ce sujet, afin de trouver des solutions pragmatiques pour stabiliser la situation et apporter une meilleure visibilité aux communes.

Et la péréquation financière intercommunale dans tout ça ?

e système actuel a été récemment revu, afin d'accroître la solidarité entre les communes. La RIE III représentait une redistribution des cartes au niveau du rendement fiscal pour l'ensemble des communes, mais n'influençait en rien le fonctionnement du système péréquatif. L'UCV avait prévu l'éventualité d'un refus de la RIE III dans sa contre-proposition au projet du Conseil d’Etat. Elle maintient donc sa position sur la question péréquative et prépare le dossier pour une modification prévue en 2021.