Contexte
Le droit en vigueur requiert une autorisation préalable de l'Office fédéral de la justice pour interroger ou entendre une personne séjournant en Suisse par téléconférence ou vidéoconférence dans le cadre d'une procédure civile étrangère. Dans un monde en pleine révolution numérique, ce régime d'autorisations au cas par cas est, de plus en plus, jugé laborieux. En adoptant la motion 20.4266 « Moderniser les procédures civiles transfrontalières » de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de simplifier le recours aux moyens de communication électroniques.
L'avant-projet du Conseil fédéral prévoit que des interrogatoires ou auditions pourront avoir lieu par téléconférence ou vidéoconférence sans autorisation préalable, pour autant que des conditions spécifiques de préservation de la souveraineté de la Suisse et de protection de la personne concernée soient réunies. L'autorité suisse compé-tente devra par exemple pouvoir participer à la conférence à sa demande. Des inter-rogatoires ou des auditions par téléconférence ou vidéoconférence pourront égale-ment avoir lieu dans le cadre de procédures civiles d'États qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention de preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH70). Le droit en vigueur ne le permet qu'à titre exceptionnel. La personne concernée devra participer à l'interrogatoire ou à l'audition de plein gré, comme c'est le cas dans le droit en vigueur.