Contexte
Ce texte met en œuvre la motion 22.3381 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N), intitulée « De l’harmonisation de la computation des délais ». Le but de la motion est d’appliquer à toutes les autres lois comportant des règles de computation des délais la solution trouvée dans le code de procédure civile pour résoudre le problème de la notification par courrier A Plus le week-end et les jours fériés de communications déclenchant des délais. Les autres lois fédérales comprendront donc les mêmes règles que celles du droit de la procédure civile.
L'UCV a été consultée par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) à ce propos.
Réponse de l'UCV
Lien utile
Dossier faisant l'objet de la consultation (projet mis en consultation, rapport explicatif, etc.)