Contexte
L'UCV a été consultée par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) qui a été désignée pour coordonner et synthétiser cette consultation dans notre canton.
Le 13 décembre 2024, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a lancé une consultation sur le l’avant-projet de loi fédérale sur l’interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis (LISN).
L’avant-projet est une loi spéciale (Loi fédérale sur l’interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis) interdisant d’utiliser, de diffuser, d’arborer ou de montrer publiquement des symboles nazis. La violation de cette interdiction a rang de contravention. La loi spéciale prévoit des exceptions à l’interdiction, à des fins éducatives, culturelles, artistiques, historiques, journalistiques ou scientifiques (art. 2, al. 2, AP-LISN). L’utilisation de symboles religieux existants (notamment bouddhistes, hindouistes, jaïnistes) qui sont identiques ou semblables à des symboles nazis ne sera pas interdite. Il s’agit de la première étape de la réalisation de la motion 23.4318. La nouvelle règle s’appliquera à des actes qui ne sont pas punis aujourd’hui, soit le fait d’utiliser, montrer, arborer ou diffuser des symboles nazis sans propager une idéologie auprès de tiers, sans porter atteinte à la dignité humaine et sans discriminer ou rabaisser une personne ou un groupe de personnes. En ce sens, elle comble une lacune.
Réponse de l'UCV
Lien utile
Dossier faisant l'objet de la consultation (projet mis en consultation, rapport explicatif, etc.)