Ce projet vise à compléter le droit pénal de manière à ce que les actes dits de harcèlement obsessionnel («stalking») – soit le fait de traquer, de harceler ou de menacer obstinément une personne au point de porter atteinte à son sentiment de sécurité – soient expressément punissables. Son objectif consiste à renforcer le dispositif pénal en vigueur et à améliorer la protection des victimes de harcèlement obsessionnel.
Contexte
Le droit en vigueur prévoit différentes mesures civiles et pénales afin de lutter contre le harcèlement obsessionnel. En particulier, les différents actes individuels qui constituent habituellement ce comportement peuvent déjà être punis au titre d’infractions existantes. Il manque toutefois en droit pénal un énoncé de fait légal qui vise directement le harcèlement obsessionnel et qui codifie la jurisprudence actuelle, selon laquelle un comportement dans son ensemble peut être punissable même si les actes individuels qui le composent sont socialement acceptables.
Contenu du projet
La commission propose de compléter le code pénal et le code pénal militaire de sorte à ce que l’infraction de harcèlement obsessionnel soit punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La nouvelle norme pénale sera classée parmi les crimes ou délits contre la liberté.