En 2015, l'UCV a répondu de manière très critique à la consultation sur la LAT 2. Aujourd'hui, le Conseil fédéral met en consultation les éléments nouveaux relatifs aux constructions hors zone à bâtir. Il répond ainsi à la question centrale "que peut-on faire en zone agricole? " par l'instauration de dérogations de compétence cantonale.
Quelles sont ces nouveautés ?
- Les autorisations de construire octroyées devront impérativement être assorties d'une obligation conditionnelle de démolition.
- La méthode de planification et de compensation prévue par l'art. 23 d vise à donner aux cantons une plus grande marge de manœuvre en matière de constructions hors zone à bâtir afin de permettre une meilleure prise en considération des besoins induits par les spécificités régionales.
- Les prescriptions relatives à la délimitation de zones agricoles spéciales sont précisées
- Les zones agricoles doivent en premier lieu servir à une production dépendante du sol, même si dans une optique de diversification de l'agriculture, des secteurs d'exploitation indépendants du sol et para-agricoles doivent pouvoir être autorisés dans une certaine mesure.
- L'admissibilité de constructions et installations destinées aux activités accessoires non agricoles doit être limitée à celles qui sont, de par leur nature, étroitement liées à l'agriculture.
- Les compétences et les responsabilités cantonales en matière de construction hors zone à bâtir sont étendues
- Les peines prévues pour les infractions visent à renforcer l'application du droit de l'aménagement du territoire dans le domaine des constructions hors zone à bâtir
Premières réflexions :
Ne sachant pas quelle suite a été donnée à nos remarques faites en 2015, il importe de rappeler que la position de l'UCV reste identique en 2017 sur toutes les dispositions concernées. Quant à celles relatives au hors zone à bâtir, d'un point de vue formel, nous pouvons admettre qu'il est positif que nous soyons à nouveau consultés et que ces articles soient regroupés dans un chapitre. En revanche sur le fond, nous notons que le projet reste extrêmement directif, nonobstant la volonté de permettre aux cantons " d'édicter des règles spécifiques en matière de constructions hors zone afin de mieux prendre en considération les spécificités territoriales qui sont les leurs". En effet, pour que les utilisations supplémentaires qui en découlent n'entraînent pas "une dilution du principe de séparation entre terrains constructibles et non constructibles", il sera obligatoire de les compenser. Les ouvertures présentées dans les nouveautés énumérées ci-dessus, sont ainsi accompagnées de conditions très strictes. Quant à l'augmentation des compétences cantonales dans ce domaine, elle ne fait hélas que consacrer la réalité, à savoir que les communes n'ont quasiment aucune marge de manœuvre, hormis leur pouvoir d'appréciation en matière d'esthétique et d'intégration. Enfin, nous persistons à penser que la sanction prévue est disproportionnée (une peine privative de liberté jusqu'à trois ans). Après le constat que l'aménagement du territoire s'immisce dans tous les domaines, nous le voyons s'ériger maintenant en inquisiteur. Big brother n'est pas loin !
Réponse de l'UCV (25 août 2017)