Contexte
L'UCV a été consultée par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation (SPEI), chargé d’établir la position du Conseil d’Etat vaudois quant aux projets suivants :
- Révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement (LESH)
- Avant-projet d’une nouvelle loi fédérale sur le programme d’impulsion visant à moderniser les établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniers
Ces deux projets s’inscrivent dans la politique fédérale de promotion des investissements dans le secteur de l’hébergement, à forte intensité capitalistique et à faible rentabilité, en particulier dans les régions alpines ou rurales.
Le premier vise à étendre le périmètre d’encouragement de la Société de crédit hôtelier (SCH), en permettant l’octroi de prêts à des conditions spécialement avantageuses pour les investissements propres à favoriser le changement structurel ou le développement durable. En outre, il vise à flexibiliser le dispositif de soutien, par la possibilité laissée à la SCH d’accorder des prêts pour des biens mobiliers qui n’impliquent pas d’investissements dans la construction. Enfin, le projet présente la mise en œuvre de la motion 22.3021 Garantir l’égalité de traitement pour les établissements urbains du secteur de l’hébergement, déposée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national.
Le second projet consiste en un programme d’impulsion, d’une durée limitée à 10 ans, visant à « booster » les investissements et à moderniser le secteur de l’hébergement dans les régions de vacances en Suisse. Celui-ci met en œuvre la motion 19.3234 Stöckli Programme d’impulsion pour la rénovation des établissements d’hébergement dans l’Arc alpin.
Réponse de l'UCV
Lien utile
Dossier faisant l'objet de la consultation (projet mis en consultation, rapport explicatif, etc.)