En bref
Les communes sont aujourd’hui consultées sur les avant-projets du règlement d’application de l’ordonnance fédérale relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (RVOEIE) du 25 avril 1990, ainsi que son annexe, qui font l’objet de modifications en lien avec le contexte légal fédéral et cantonal en vigueur, et en particulier à la suite des révisions de l’ordonnance fédérale relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE), respectivement à la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC).
Le RVOEIE a pour objet l'application dans le Canton de Vaud de l’ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE) et de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE). Il fixe dans son annexe les procédures cantonales décisives et l’autorité compétente pour chacune d’entre elles en fonction du type d’installation (art. 5 OEIE).
Les principales nouveautés
- Détermination des conditions dans lesquelles une notice d’impact sur l’environnement (NIE) peut être élaborée (art. 2a AP-RVOEIE) ;
- Fixation des cas dans lesquels une démarche d’évaluation environnementale (EE) peut être effectuée (art. 2b AP-RVOEIE) ;
- Définition de la mise en œuvre du suivi environnemental de réalisation (SER) et/ou d’exploitation des installations assujetties à EIE (art. 15a AP-RVOEIE).
Enjeux
Les communes, compétentes sur tous les aspects de planification communale et de procédure de permis de construire, seront particulièrement impactées par les principales modifications mentionnées ci-dessus. Par ailleurs, l’annexe du RVOEIE, étaye de manière explicite tous les aspects procéduraux en fonction du type d’installation (production d’énergie, élimination des déchets, sport et loisirs, industrie, etc.) ainsi que les autorités compétentes.
Réponse de l'UCV à la Direction générale de l'environnement de l'Etat de Vaud le 17 septembre 2019
L’UCV ayant consulté ses membres, seule une minorité de communes s’est prononcée de manière favorable, tout à fait globalement, à ce sujet. Dès lors, n’ayant pas les compétences techniques pour mesurer l’impact réel sur les communes de ladite révision, l’UCV n’a pas d’autres remarques à formuler.