Contexte
L'UCV a été consultée par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) qui a été désignée pour coordonner et synthétiser cette consultation dans notre canton.
Le 7 novembre 2024, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a terminé son premier examen du projet du Conseil fédéral relatif à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
Lors de cet examen, la CAJ-N s’est prononcée à l’unanimité en faveur de la création, dans le cadre de ce même projet, des bases légales nécessaires à la mise en œuvre d’un extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale. Dès lors que ses propositions sur ce point s’écartent considérablement du projet du Conseil fédéral, la commission invite les cantons et les milieux concernés à se prononcer sur les propositions de la commission et souhaite notamment obtenir des réponses aux deux questions suivantes :
- Êtes-vous favorables, sur le principe, à ce que la CAJ-N élabore les bases légales nécessaires à la création d’un extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale, dans le cadre du projet du Conseil fédéral ? Si non, pour quelles raisons ?
- Comment évaluez-vous les propositions spécifiques de la commission (cf. art. 8 à 8c P-LP) ?