En bref
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de lancer une procédure de consultation au sujet d’une modification de l’Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (OTConst ; RS 832.311.141).
L’Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction datant de 2005, le projet de modification vise à ajuster les dispositions en fonction de l’état de la technique et de la pratique actuelles, compte tenu des avancées technologiques considérables dans certains domaines. Elle vise également à renforcer la clarté des prescriptions de l’ordonnance et d’éliminer les incohérences entre les différentes réglementations existantes en lien avec la prévention des accidents et des maladies professionnelles dans le domaine de la construction.
Documents utiles
- Annonce de l'ouverture de la procédure de consultation
- Projet de loi
- Rapport explicatif
- Formulaire de réponse
Réponse de l'UCV
A la lecture des documents de la consultation, il s’est posé la question de l’impact du projet de l’ordonnance vis-à-vis du règlement cantonal de prévention des accidents dus aux chantiers (RPAC), en particulier de la compétence des municipalités quant à son application.
Faute de réponses claires à ce sujet, ce que nous regrettons, nous émettons bien évidemment les réserves utiles sur toutes conséquences que la modification de l’ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction pourraient engendrer à l’égard des autorités communales.