Contexte
Le 14 février 2024, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a lancé une consultation sur le projet d’ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles (OMETr).
La modification du code de procédure civile du 17 mars 2023 instaure de nouvelles règles sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles en Suisse (art. 141a et 141b nCPC). Les tribunaux pourront à certaines conditions procéder à des actes de procédure oraux (notamment à des audiences) par vidéoconférence et, exceptionnellement, par téléconférence, et autoriser les personnes participant à la procédure à recourir à ces moyens. L’art. 141b, al. 3, nCPC prévoit que le Conseil fédéral règle les conditions techniques et les exigences concernant la protection et la sécurité des données. À cet effet, le Conseil fédéral édicte une nouvelle ordonnance. L’OMETr, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, en même temps que les modifications du CPC précitées.
L'UCV a été consultée par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) à ce propos.
Réponse de l'UCV
Lien utile
Dossier faisant l'objet de la consultation (projet mis en consultation, rapport explicatif, etc.)