Projet de modification de la Loi sur la santé publique (LSP)
Publié le
- Consultations 2023
- Santé - social - culture
Après analyse, l'UCV renonce à se déterminer car les communes ne sont pas directement concernées
Le projet de modification de la Loi sur la santé publique (LSP) vise à y fixer le principe de la limitation du nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires à la charge de l’assurance obligatoires des soins (AOS).
