Cet avant-projet a pour but de mettre sur pied d’égalité les taxis professionnels et les conducteurs utilisant l’application Uber, tout en préservant l’autonomie communale en matière de transport professionnel de personnes. Les communes resteront compétentes pour délivrer les autorisations, mais celles-ci s’étendront à tout le territoire cantonal.
Avis d'ouverture de la consultation
Avant-projet mis en consultation