Participation à la cohésion sociale (facture sociale)

Après plus d'une année de négociation entre l'UCV et le Conseil d'Etat, les parties sont arrivées à un compromis sur la question du financement de la participation à la cohésion sociale (facture sociale). Les éléments principaux du protocole d'accord sont présentés dans la vidéo ci-dessous.

Cet accord est composé de trois éléments principaux :

• Un rééquilibrage progressif, puis pérenne dès 2028 de CHF 150 mios à l'avantage des communes. En cas de résultats positifs des comptes de l'Etat, le montant-cible de CHF 150 mios peut être atteint en 2026 déjà ;
• Une feuille de route pour l'engagement de discussions sur les réformes de la péréquation intercommunale et le financement de la facture policière, ainsi qu'une discussion sur la question d'un mécanisme de maîtrise des finances communales. Le rééquilibrage financier est garanti, quel que soit l'aboutissement des discussions dans ces dossiers ;
• Une reprise par l'Etat des charges des régions d'action sociale comprises actuellement dans la participation à la cohésion sociale, tout en renforçant les compétences des communes au sein du Conseil de politique sociale (CPS).

Nous pouvons également relever que le système de répartition de l'augmentation de la participation à la cohésion sociale (facture sociale), 1/3 à la charge des communes et 2/3 à la charge du canton, est maintenu. Ceci signifie que la part communale continue de diminuer et atteindra à terme le tiers du total. En 2028, selon les estimations et avec le rééquilibrage financier, la participation communale à la cohésion sociale sera réduite à 36.7% déjà. 

L'accord prévoit également un rééquilibrage progressif dès 2021, afin de limiter la croissance de la participation à la cohésion sociale ces prochaines années. A terme, c'est l'équivalent de 5 points d'impôt que les communes auront à disposition pour leur ménage communal. 

En cas d'augmentation de la facture policière, le rééquilibrage sera toujours de CHF 150 mios net. En d'autres termes, le rééquilibrage de la participation à la cohésion sociale sera augmenté si la facture policière venait à augmenter à cause de sa réforme.

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En juin 2019, le Conseil d'Etat annonçait vouloir étudier la possibilité de reprendre la part communale à la facture sociale, pour autant que ce transfert soit neutre dans la durée. En d'autres termes, dans cette proposition, l'Etat reprennait quelques CHF 825 mios de charges, mais également CHF 825 mios de recettes. Il s'agit de la variante d'un transfert total, accompagné d'une bascule totale. La neutralité dans le temps signifiait que les communes continueraient à financer les augmentations de la facture sociale, par exemple en procédant à des bascules d'impôt chaque année. Une solution qui ne changeait donc rien à la situation actuelle. 

De son côté, l'UCV s'était dite "favorable à ce transfert, mais pas à n'importe quel prix" (communication du 13 juin 2019). Ceci signifiait notamment que les changements dans le financement de la facture sociale devaient inclure une part de rééquilibrage financier entre le canton et les communes.

Ces deux positions de départ ont défini les contours des négociations canton-communes. La solution à trouver se situe donc quelque part entre deux. 

Cette 4ème vidéo de présentation propose la solution préconisée par l'UCV pour arriver à un accord entre les parties. Une proposition simple, transparente, viable à long terme, facile à mettre en oeuvre, dont la mécanique permet un calibrage dans les négociations.

L'UCV l'a évoqué à plusieurs reprises, la question du financement de la facture sociale est indissociable de la question du rééquilibrage financier entre le canton et les communes.

Les deux premières vidéos sur le sujet (voir ci-dessous) montraient notamment que derrière des solutions qui paraissent simples, comme une reprise totale de la facture sociale, se cachent des problèmes bien plus complexes de viabilité financière à long terme et de solidarité entre communes. 

Cette troisième vidéo aborde la question du rééquilibrage financier canton-communes en s'appuyant non pas sur l'excellente santé financière du canton qui démontre qu'un rééquilibrage est possible, mais sur les difficultés financières des communes ces 10 dernières années, en particulier sur le niveau de la dette communale. En occupant une part toujours plus grande des dépenses courantes des communes, la part communale à la facture sociale réduit leur marge d'autofinancement. Les communes n'arrivent plus à stabiliser leur dette. Détails et explications dans la vidéo ci-dessous.

Le sujet d'un transfert de la part communale à la facture sociale au canton, accompagné d'une bascule d'impôt totale ou partielle, et éventuellement d'autres mesures, suscite beaucoup de questions et de précisions. En effet, il est nécessaire d'expliquer les éléments abordés et comprendre la mécanique technique, afin de pouvoir évaluer les conséquences financières sur les communes et le canton. 

C'est l'un des objectifs de notre seconde vidéo sur le sujet disponible ci-dessous (notre première vidéo se trouve ici) : expliquer le principe d'un transfert de charge et celui d'une bascule d'impôt.

Cette séconde vidéo présente également une variante pour le traitement de la part communale à la facture sociale, celle proposée par le Député Didier Lohri, soutenue par le Mouvement "Pour des communes fortes" (ou "Contre la facture sociale"). En l'état, cette variante désavantagerait environ 250 communes sur 309. 

Afin que les communes puissent évaluer au mieux la pertinence de cette variante pour leur commune, nous avons réalisé une analyse des variantes proposées jusqu'ici. Afin de simplifier la présentation des résultats, nous avons simplement classé les communes dans une catégorie "avantagées" ou "désavantagées". En d'autres termes, une commune "avantagée" signifie qu'après la réforme telle que proposée, le résultat de la diminution de charges et les variations fiscales soulage ses finances. De l'autre, une commune "désavantagée" signifie qu'après la réforme, le résultat alourdit ses finances.

En 2020, sur 1,8 milliard dépensé par le canton dans le cadre de la facture sociale, 47% (soit 825 millions) sont à la charge des communes. Un chiffre qui ne fait qu’augmenter depuis quelques années, accentuant le déséquilibre entre les finances communales et celles du canton.

L’une des propositions pour rééquilibrer cette situation serait un transfert total de la part communale à la facture sociale au canton, accompagné d'une bascule totale. Pour comprendre tous les enjeux d’une telle bascule, vous trouverez une vidéo explicative ci-dessous (vidéo n°1 sur le financement de la facture sociale).

Cette solution engendrant un certain nombre de difficultés, l’UCV a souhaité poursuivre les négociations avec le canton pour tenter de trouver d’autres alternatives, afin d'éviter des distortions trop importantes dans la solidarité intercommunale. Afin que les communes puissent évaluer au mieux la pertinence de cette variante pour leur commune, nous avons réalisé une analyse des variantes proposées jusqu'ici. Afin de simplifier la présentation des résultats, nous avons simplement classé les communes dans une catégorie "avantagées" ou "désavantagées". En d'autres termes, une commune "avantagée" signifie qu'après la réforme telle que proposée, le résultat de la diminution de charges et les variations fiscales soulage ses finances. De l'autre, une commune "désavantagée" signifie qu'après la réforme, le résultat alourdit ses finances.

Une seconde vidéo sur les questions de transfert total ou partiel de la part communale à la facture sociale, de bascule d'impôt totale ou partielle, ainsi que la variante du député Didier Lohri, soutenue par le Mouvement "Pour des communes fortes" (ou "Contre la facture sociale") est disponible ici.