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Délai de réposonse à l'UCV : 19 mars 2015

Sous l’angle des assurances sociales, les rétributions versées par des communes à des dentistes scolaires font elles partie du salaire déterminant AVS ?

En principe, les dentistes scolaires exercent cette activité à titre accessoire. Les rétributions allouées au dentiste scolaire pour des examens collectifs de dépistage effectués par celui-ci font partie du salaire déterminant. Les rétributions versées pour le…

Règlements communaux sur les émoluments en matière de police des constructions : pas de perception de taxes sans base réglementaire

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A l'automne 2013, Me Rodondi a abordé - dans le cadre de soirées d'informations - les points problématiques mis en lumière par le rapport du 12 décembre 2012 de la Cour des comptes vaudoise "Les conditions concurrentielles appliquées aux marchés publics des communes".

• Présentation de Me Rodondi
• Article paru dans le Point Commun-e n° 45 (Me Rodondi)

Taxes de raccordement et d'introduction aux réseaux publics de distribution et d'évacuation d'eau ayant pour base de calcul la valeur d’assurance incendie (valeur ECA) ; qui en est le débiteur ?

Dans quels cas l’avis du SIPAL est-il consultatif, respectivement contraignant ?

La Section monuments et sites procède à un recensement architectural se basant sur une  échelle de notes allant de 1 à 7. Le cadre légal cantonal s’appuie, en outre, pour son examen sur la loi sur la protection de la nature,  des monuments et des sites du 10 décembre 1969 (LPNMS). 

Il convient de distinguer dans quels cas une…

Quelle limite dans le temps détermine une situation acquise ?

La seule passivité d’une autorité, qui n’intervient pas immédiatement à l’encontre d’une construction ou d’une affectation qu’elle n’a pas autorisée ou qui n’est pas réglementaire ne saurait généralement être considérée comme constitutive d’une situation acquise et intangible, d’une autorisation tacite ou d’une renonciation définitive de l’autorité à…

Amendes concernant les sacs poubelles illégaux

L'autorité compétente au sens de l'article 3 de la loi sur les contraventions du 19 mai 2009 (LContr) est la Municipalité. Cette dernière est compétente pour instruire et juger les contraventions aux règlements communaux de police ainsi que les contraventions qui sont placées par la législation cantonale dans la compétence des communes (art. 4 LContr). Celle-ci peut…

Article de Me Henny paru dans le Point Commun-e N° 43 (hiver 2012)

Financement des frais d'infrastructure en cas d'adoption d'un plan d'affectation

Communiqué à nos membres - juin 2011

Projet de prestations complémentaires pour les familles pauvres qui travaillent et la rente-pont à l’AVS

L’UCV demande à l'Etat de transférer une part de la RPLP (redevance poids-lourds) aux communes pour entretenir les routes communales à vocation cantonale - et en particulier les ouvrages d’art - pour le passage des 40 tonnes

• Communiqué de presse de l'UCV (6 septembre 2010)
• Lettre au Conseil d'Etat du 6 septembre 2010
• Réponse du Conseil d'Etat du 4 octobre 2010

Délai de réponse à l'UCV : 16.12.2009

Délai de réponse à l'UCV : 07.12.2009

Délai de réponse à l'UCV : 13.11.2009

Délai de réponse à l'UCV : 19.10.2009

Délai de réponse à l'UCV : 05.10.2009

Délai de réponse à l'UCV : 28.09.2009

Délai de réponse à l'UCV : 28.09.2009