École obligatoire

L’UCV et le Conseil d’État sont arrivés à un accord sur la question du financement des équipements scolaires, en particulier l’affichage frontal numérique. L’initiative du Député Jean-Daniel Carrard, Syndic d’Yverdon-les-Bains et membre du Comité de l’UCV, a permis de relancer les négociations pour aboutir à un nouveau règlement. 

Les négociations autour des constructions et équipements scolaires durent depuis des années, ayant commencé quelque temps après EtaCom. Seule la dimension des locaux avait déjà fait l’objet d’un accord. Dans ces discussions, la question centrale était de savoir qui paie quoi entre le canton et les communes en termes de mobiliers et d’équipements scolaires. Puis est venue s’ajouter la question de l’affichage frontal numérique dans les écoles. Souhaitant faire avancer ce dossier, le Député Jean-Daniel Carrard, soutenu par l’UCV, a déposé une initiative parlementaire fin 2018 pour clarifier les rôles canton/communes en matière de planification et d’équipement scolaires, permettant de relancer les négociations dès juillet 2019. 

Un nouveau règlement qui satisfait le canton et les communes

L’objectif était de bien distinguer les éléments à charge des communes : construction, entretien, exploitation, maintenance et rénovation des locaux des établissements scolaires, ainsi que le mobilier scolaire et le mobilier administratif nécessaires. Dans cette logique, il a été proposé que tous les équipements nécessaires à la pédagogie scolaire soient assumés par le canton. Jusqu’à maintenant, le squelette de la salle de science ou les étuis à tournevis (mais pas le tournevis !) par exemple, devaient être distingués car considérés comme du mobilier scolaire et payés par les communes. 

Un aspect important de ces négociations concernait l’affichage frontal numérique, remplaçant le traditionnel tableau noir financé par les communes. Cet outil pédagogique indéniable mais dont la technologie est limitée dans le temps a fait l’objet d’une solution globale pour le canton, via un forfait financé par les communes, afin que tous les utilisateurs puissent bénéficier des mêmes prestations. L’équité de traitement est assurée par l’harmonisation des équipements, sans pour autant faire supporter la transition numérique aux communes seules.

L’UCV a alors participé activement et de manière constructive avec les services de l’État à l’établissement de différents principes développés dans le nouveau règlement sur les constructions primaires et secondaires, qui précise en particulier :

• Le mode de collaboration dans le cadre de la planification des infrastructures scolaires ;
• Un forfait pour l’affichage frontal numérique correspondant à une participation communale de CHF 2'500.- au maximum par salle, pour une durée de 8 ans au minimum ; 
• Que le canton à la charge d'assurer la maintenance et la connexion sans fil (wifi), notamment en équipant directement les collèges ou en participant financièrement ;
• Ce qui est à charge des communes en termes d’équipements et de mobiliers grâce à des fiches descriptives pour tous les types de salles de classe. Tout ce qui ne figure pas dans ces fiches est à charge du canton. 

Ce nouveau règlement clôt ces négociations et pose les bases d’un partenariat canton-communes dans le domaine de l’école obligatoire pour ces prochaines années. L’UCV tient à souligner la bonne collaboration avec la Cheffe du département, Mme Cesla Amarelle, et la DGEO dans ce dossier depuis l’été passé et remercie les différentes personnes y ayant contribué. Considérant cette question réglée, le Député Jean-Daniel Carrard s’est engagé à retirer son initiative parlementaire.

Documents utiles

• Communiqué de presse du 19 mai 2020
• Règlement sur les constructions primaires et secondaires
• Décision du 22 juin 2021 concernant l'affichage numérique frontal
• Détails du 22 juin 2021 pour le déploiement de l'éducation numérique

L'arrêt du Tribunal fédéral du 7 décembre 2017 précise le principe et l'étendue de la gratuité de l'enseignement public obligatoire

De nouvelles dispositions sur l’école obligatoire sont entrées en vigueur en 2016 dans le canton de Thurgovie et ont fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral (TF) de plusieurs citoyens. Elles prévoyaient notamment pour les communes la possibilité de demander une contribution financière des parents aux frais de sorties scolaires, d’excursions, de camps et autres manifestations obligatoires.

Le TF a analysé ces nouvelles dispositions au regard du droit fédéral, en particulier des articles 19 de la Constitution (qui garantit la gratuité de l’enseignement de base) et 28 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et a conclu à l’admission du recours et à l’annulation des dispositions contestées. Pour la plus haute instance, dans la mesure où la participation des élèves à ces événements est obligatoire, les frais qui en découlent ne peuvent être imposés aux parents, excepté ceux économisés du fait de l’absence de leurs enfants, en particulier les frais alimentaires (estimés entre CHF 10 et CHF 16 francs par jour en fonction de l’âge de l’enfant). Aussi, toute participation des parents qui excéderait ces montants ne serait pas compatible avec le droit supérieur.

Il nous a paru nécessaire d’analyser la conformité de notre droit cantonal, ainsi que des différents règlements scolaires communaux, au regard de cette nouvelle jurisprudence. Un avis de droit a donc été demandé par l'UCV en avril 2018 à Maître Blanc, disponible ici.

Et qu'en est-il dans le Canton de Vaud ?

Suite à la jurisprudence fédérale sur la gratuité de l'école obligatoire, le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) a adapté ses directives fin mars 2019 en prenant acte des modifications imposées par cet arrêt du TF. Ainsi, dans le Canton de Vaud, l'Etat prendra désormais en charge l'ensemble des fournitures scolaires (livres et matériel de bricolage inclus) qui ne seront donc plus payées par les parents dès la rentrée 2019-2020.

Quant au financement des camps et autres excursions, il sera désormais à la charge des communes. Seuls les frais économisés par les parents en cas d'absence de l'enfant pourront être réclamés, à hauteur de CHF 16.- maximum par jour. Il s'agit essentiellement des frais de repas.

L'organisation de camps sportifs par les établissements de l'enseignement obligatoire est prévue par la loi sur l'éducation physique et le sport. L'impact de ces coûts d'organisation est important pour les communes : estimés à 3,7 millions de francs pour l'ensemble des camps et excursions scolaires, dont 2,5 millions pour les camps sportifs. Un groupe de travail va donc être mis en place entre les syndicats, associations de parents d'élèves, faîtières des communes, le DFJC et le Département de l'économie, de l'innovation et du sport afin d'explorer des pistes pour réduire ces coûts.